Terms and Conditions of Sales

Last update September 2019

Article 1 - Informations sur la société

Bienvenue sur notre site internet www.pacorabanne.com (le " Site ").

Ce Site est édité par PUIG FRANCE (" PUIG " ou la " Société "), société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 65/67 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (France), titulaire du numéro d'identification fiscale (SIRET) nº 682 030 507 00219 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris R.C.S. nº 682 030 507, au capital social de 10.000.000 d'euros.

PACO RABANNE SAS (ci-après " Paco Rabanne " ou la " Société ") est une société par actions simplifiée de droit français (SAS) dont le siège social est situé au 17 Rue François 1er, Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 297 497, au capital social de 40.039.000 euros, dont le numéro d'identification fiscale (SIRET) est 44029749700057 et le n° de TVA intra-européenne FR47 440297497 qui a été enregistré au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682 030 507 00219, au capital social de 10.000.000 euros : FR47 440297497 qui crée, conçoit et commercialise du prêt-à-porter de luxe et des accessoires de mode. Pour toute question ou aide, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Adresse électronique de contact : contact@rabanne.com

Numéro de téléphone :

FR : +33 186 478 168

US : +1 (855) 657 2264

ROYAUME-UNI : +44 808 164 0910

ES : +34 900 876 359

DE : +49 800 000 2492

Article 2 - Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes sont les conditions générales de vente de la Société (ci-après les " Conditions Générales de Vente ") qui s'appliquent à toute vente par la Société et à tout achat par des consommateurs finaux (pour un usage personnel uniquement) de produits portant les marques de la Société (ci-après les " Produits ") proposés à la vente sur le site Internet de la Société " www.pacorabanne.com " (ci-après le " Site Internet ").

Veuillez noter que la Société effectue la livraison de ses Produits uniquement en France et à Monaco, à l'exclusion des régions suivantes : Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna. Si vous ne résidez pas dans l'un de ces pays, il vous incombera d'organiser la collecte ou l'expédition de vos Produits dans ou à partir de l'un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits sur le Site Internet.

Toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, que le client accepte expressément lorsqu'il passe sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment ; les Conditions Générales de Vente applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3 - Informations concernant les Produits

Tout en apportant le plus grand soin à l'exactitude des informations relatives aux Produits (catégories, noms, reproduction, images, descriptions, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente sur le Site, et en mettant régulièrement à jour ces informations, descriptions et données, la Société ne peut être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient survenir.

En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits en vente les représentent fidèlement sur le Site, dans la limite des techniques disponibles, elles peuvent néanmoins contenir des erreurs non substantielles.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité. Si, en dépit de la vigilance de la Société, les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen approprié (téléphone ou e-mail) dans les meilleurs délais et conviendra de toute solution alternative satisfaisante pour le client.

Article 4 - Commande de produits sur le site web

4.1 General

4.1 Généralités
Pour passer commande sur le site, le client doit être majeur, jouir de la capacité juridique et être titulaire d'une carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement accepté sur le Site (tel qu'indiqué au moment de la validation de la commande).

Le client s'engage à ce que toutes les informations communiquées à la Société via le Site Internet dans le cadre de sa commande soient conformes aux présentes Conditions Générales de Vente, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et le paiement correspondant.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une inexactitude des informations fournies par le client.

Il est expressément convenu entre la Société et le client que les courriers électroniques échangés entre les parties et toute information enregistrée sur le Site par le biais des systèmes d'enregistrement automatique de la Société feront foi et constitueront des éléments de preuve.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet à des consommateurs finaux pour leurs besoins personnels uniquement.

La Société pourra également refuser toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Etapes pour passer une commande

Etape n°1 : sélection des Produits

Sur le Site, le client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix, la quantité souhaitée et, le cas échéant, la taille ou le format correspondant, et ajoute les Produits sélectionnés à son panier en cliquant sur le bouton " AJOUTER AU PANIER ".

Step n°2: vérification du produit sélectionné

Le client peut choisir les échantillons proposés en cliquant sur "CHOISISSEZ VOS ÉCHANTILLONS" et ajouter un message personnalisé en cliquant sur "AJOUTEZ UN MESSAGE PERSONNALISE". Il peut également ajouter un code promo en cliquant sur "APPLIQUER".

Etape n°3 : sélection des échantillons, message de personnalisation et code promo

The customer can choose the offered samples by clicking on “CHOOSE YOUR SAMPLES” and add a personalized message by clicking on “ADD A PERSONALIZED MESSAGE”. He/She can also add a promo code by clicking on “APPLY”.

Step n°4: validation de la commande

Une fois que le client a fait sa sélection et qu'il souhaite valider le contenu de son "SAC", il doit cliquer sur le bouton "PASSER A LA PAIRIE" puis s'identifier de la manière suivante :

S'il dispose d'un compte sur le Site : en saisissant son login et son mot de passe ;
S'il n'a pas de compte sur le Site, il peut également passer la commande en tant qu'invité : en ajoutant son nom, l'adresse à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.
Le client doit valider

l'adresse de livraison, qui doit se situer dans l'un des pays où la Société propose la livraison des Produits sur son Site Internet (Voir Article 2) ;
le mode de livraison choisi, les frais de livraison standard étant pris en charge par la Société ;
le mode de paiement choisi.
Une fois toutes ces informations dûment remplies et validées, le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison supplémentaires, seront automatiquement affichés sur le Site et le client devra cliquer sur le bouton " PROCHAINE ÉTAPE ".

Après avoir communiqué ses informations de paiement, le client doit alors cliquer sur le bouton "PAYER" afin de débiter son compte bancaire.

Une fois toutes ces informations dûment remplies et validées, le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison supplémentaires, seront automatiquement affichés sur le Site et le client devra cliquer sur le bouton "PROCHAINE ÉTAPE".

Après avoir communiqué ses informations de paiement, le client doit alors cliquer sur le bouton "PAYER" afin de débiter son compte bancaire.

Sous réserve que la banque du client ait autorisé le débit de son compte bancaire, son "SAC" sera directement transmis au service de la Société chargé de la préparation des commandes ; le client verra alors s'afficher son numéro de commande.

Cette commande engage le client à partir du moment où le " SAC ", dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de la commande, est reçu par la Société.

Etape n°5 : accusé de réception de la commande

La Société accusera réception de la commande au moyen d'un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique communiquée par le client. Cet e-mail de confirmation contiendra les informations relatives à la commande et au client et/ou, le cas échéant, les difficultés concernant la commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les commandes sont fermes pour la Société dès lors qu'un e-mail de confirmation sans réserve a été envoyé au client.

Etape n°6 : expédition du/des Produit(s)

Lors de l'expédition des Produits à l'adresse de livraison choisie par le client, la Société enverra à ce dernier un courrier électronique l'informant de ladite expédition.

Article 5 - Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables, telles que la TVA, mais n'incluent pas les frais de livraison supplémentaires.
Le montant des frais de transport supplémentaires (autres que la livraison standard), le cas échéant, sera automatiquement affiché, s'il y a lieu, sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 6 - Paiement

Les achats du client seront réglés par carte de crédit, Paypal et Klarna. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées par la Société : [VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS].
Le client s'engage à effectuer le paiement au moyen d'une carte de crédit dont il est le titulaire et qui mentionne son identité (nom et prénom).
Le client doit fournir son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire de paiement en ligne.
La transaction sera alors effectuée par le client selon les normes bancaires sécurisées, en communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires ; le client accepte inconditionnellement et par avance que la Société puisse effectuer la transaction sécurisée en question. L'autorisation de débiter le compte du client n'est toujours donnée que pour le montant des Produits achetés.
La carte de crédit du client sera alors débitée après vérification de son identification et de ses coordonnées bancaires. Si pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérait impossible, la commande ne serait pas enregistrée par la Société et/ou serait annulée.
La Société se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix des Produits à la Société, c'est-à-dire jusqu'au débit effectif du compte bancaire du client.

Article 7 - Livraison

Les Produits ne peuvent être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la passation de sa commande, à condition que cette adresse de livraison soit située dans l'un des pays où Paco Rabanne propose la livraison de ses Produits (voir article 2).

A cet effet, le client s'engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.

Une fois le paiement du montant des Produits commandés dûment validé, ces Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site Internet, sans excéder [10 jours ouvrables] à compter de la confirmation de la commande.
La Société livrera les Produits commandés par courrier standard ou express selon le choix du client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit retourner les Produits livrés :

soit en suivant les étapes de la procédure proposée par la Société, telle que décrite sur la notice d'information de retour qui accompagnait la commande, dans le cadre de laquelle les frais de retour des Produits seront pris en charge par la Société ;
par tout autre moyen choisi par le client, à ses frais. Il est conseillé au client de conserver toute preuve de retour des Produits, ce qui suppose que les Produits soient retournés par le client en recommandé ou par tout autre moyen permettant de prouver une date précise de retour.

La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le professionnel.

Le retour des Produits doit être effectué par le client :

dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où il a notifié à la Société son intention d'exercer son droit de rétractation ;
dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec eux lors de la livraison (notice, garantie, certificat d'authenticité, etc.) et du bon de livraison joint aux Produits livrés.

Le remboursement du prix facturé pour les Produits retournés s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client dans un délai de (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification de l'intention du client de se rétracter et au plus tard à compter de la réception du Produit retourné.

Tout Produit personnalisé, révisé ou modifié, ou tout Produit retourné dans un état endommagé, utilisé, incomplet ou sali, ne pourra être ni remboursé ni échangé.

Article 9 - Garanties légales

Le client doit vérifier que le(s) Produit(s) livré(s) est (sont) conforme(s) à sa commande.
Le client est informé que les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices cachés suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fournie, le cas échéant, par la Société
Conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été produits sous sa responsabilité.
L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois à compter de la livraison des produits sont réputés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l'une de ces options implique des coûts excessifs pour la Société au regard de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, la société peut choisir la deuxième option qui n'a pas été choisie par le client.
La garantie de conformité n'implique aucun coût pour le client.
Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
En cas de vices cachés, le client peut choisir entre rendre le produit à la Société et se faire rembourser le prix du Produit, ou garder le Produit et obtenir une réduction du prix.
Si les Produits livrés ne sont pas ceux qui ont été commandés, le client doit :

informer la Société dans les meilleurs délais, par le biais d'un email envoyé à : contact@pacorabanne.com en expliquant les raisons pour lesquelles le Produit n'est pas conforme à sa commande, ou en appelant le service de support client au numéro de téléphone suivant : 0800 3760 810 ;
retourner le(s) Produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisé(s) et accompagné(s) de tous les accessoires et documents fournis avec (notice, garantie, certificat d'authenticité, etc.) et d'une copie du bon de livraison joint au(x) Produit(s) livré(s) ;
suivre les étapes de la procédure de retour proposée par la Société, telle que décrite dans la notice d'information de retour jointe à la commande, dans le cadre de laquelle tous les frais de retour du (des) Produit(s) seront pris en charge par la Société ;
les frais de retour du (des) Produit(s) seront toutefois pris en charge par la Société, uniquement si le client a raison de prétendre que le Produit retourné n'est pas conforme à sa commande, et sous réserve de fournir les justificatifs desdits frais à la Société. Ils seront alors remboursés par crédit sur le compte bancaire du client ;
s'il n'est pas possible d'échanger ou de réparer le Produit retourné, le remboursement du prix facturé pour les Produits non conformes retournés s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société des Produits retournés.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

Les produits et marques figuratives ou non de la Société et, d'une manière générale, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Tout contenu publié sur le site web est protégé par des droits d'auteur.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme accordant au client un droit sur les marques, produits, signes distinctifs de la Société, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Le client s'engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou modifier le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.

Le client s'engage plus généralement à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 11 - Données personnelles

La Société collecte les données personnelles suivantes : l'identité, l'identifiant et le mot de passe choisis par le client sur le Site Internet, son adresse électronique, son numéro de téléphone, l'adresse du lieu de résidence habituelle du client, l'adresse de livraison, le moyen de paiement.

Ces données sont strictement nécessaires au traitement de la commande et ne peuvent être communiquées qu'aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande (par exemple les établissements bancaires pour le paiement des commandes ou les sociétés d'expédition assurant la livraison des Produits).

Le client dispose d'un droit d'accès, de suppression ou de modification de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, il peut envoyer un courrier électronique à contact@pacorabanne.com.
Toutefois, le client est informé que sans ces données, la Société pourrait ne pas être en mesure d'exécuter sa (ses) commande(s).

La politique de confidentialité de la société est accessible en cliquant sur le lien suivant

Article 12 – Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute ou d'une négligence de sa part au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont destinés à un usage personnel et domestique, à l'exclusion de toute revente. La société ne peut être tenue responsable de toute perte de profits ou d'activité en relation avec toute activité de revente menée par le client.

La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation des Produits par le client ou tout tiers. La perte ou l'impossibilité d'utiliser les Produits en raison d'événements indépendants de la volonté de la Société ne peut donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement de la part de la Société.

Article 13 - Divers

L'exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue, de plein droit, sans responsabilité, en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.
La Société informera le client d'un tel événement au plus tard dans les huit (8) jours de sa survenance. Si cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le client aura la possibilité d'annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dans les meilleurs délais par crédit de son compte bancaire.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle en tout ou en partie, les autres dispositions et tous les autres droits et obligations qui en découlent demeureraient inchangés et continueraient à être applicables.

Article 14 - Juridiction compétente - Droit applicable - Médiation

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, sans préjudice toutefois de toute réglementation locale d'ordre public applicable bénéficiant aux consommateurs conformément au Règlement UE 593/2008 (" ROME I ") du 17 juin 2018.

En cas de conflit entre la Société et un consommateur établi au sein de l'EEE qui n'aurait pas pu être résolu par le service client de la Société, le consommateur a la possibilité de présenter l'affaire devant un corps indépendant spécialisé dans la résolution des litiges. À cet égard et conformément aux dispositions de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation du Centre de médiation et d'arbitration de Paris (dit "CMAP") dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris (FRANCE) - https://www.cmap.fr/

Si vous êtes établi dans l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez déposer une plainte sur le site web suivant, afin d'obtenir une résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents de Paris - France, sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I bis") du 12 décembre 2012.

Dernière mise à jour : novembre 2023